| Sentence 994

Sentence 994 – Africanphos 1950 – retard navire suite saisie – préjudice affréteurs – manque à gagner dû à différentiel de productivité – obligation de moyens – délais d’acheminement non précisés – with all possible dispatch – diligence raisonnable (oui) – article 1150 Code Civil. Navire retardé d’une dizaine de jours au port de chargement suite saisie au titre d’un précédent voyage – mise en place laborieuse d’une garantie en raison des exigences d’un organisme étatique – préjudice de l’affréteur pour différentiel de productivité dû à utilisation d’un phosphate algérien moins performant – aucun délai prévu à la c/p – arbitres concluent que l’armateur avait fait dans le contexte local tout ce qui était raisonnablement en son pouvoir, donc aucune faute – art. 1150 Code Civil : préjudice imprévisible pour l’armateur (s’il en était besoin puisque l’affréteur est de toute façon débouté).